Sommaire rédigé par la Cour de cassation
La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l’article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond
Commentaire d’arrêt rédigé par l’IA :
Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, n° 22-19.719
I. Sens de la décision
La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2025 concerne une question de compétence entre le juge des référés et le juge de la mise en état. L’affaire porte sur une Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui a exercé son droit de préemption sur des parcelles de terrain. Les consorts [P] ont contesté cette préemption, tout en continuant d’occuper les terres. XXX a alors saisi le juge des référés afin d’obtenir l’expulsion des occupants.
La question centrale était de savoir si la désignation d’un juge de la mise en état pour traiter l’instance au fond engagée par les consorts [P] empêchait le juge des référés d’être compétent pour statuer sur une mesure d’expulsion de ces derniers. En cassant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation considère que, tant que le litige soumis en référé est distinct de celui devant le juge du fond, le juge des référés conserve sa compétence. La cour d’appel, en déclarant le juge des référés incompétent du fait de la désignation d’un juge de la mise en état pour un litige différent, a donc violé l’article 789 du Code de procédure civile.
II. Valeur de la décision
La décision est cohérente avec le principe selon lequel le juge des référés est compétent pour statuer en urgence lorsqu’une demande porte sur un objet distinct de celui traité au fond. La Cour de cassation réaffirme ici l’indépendance des procédures de référé par rapport au fond lorsqu’elles ne concernent pas le même objet. Cette solution protège, en théorie, le droit de chaque partie d’accéder à des mesures provisoires sans attendre la résolution d’un long procès au fond.
Néanmoins, on peut critiquer la complication procédurale que cela pourrait entraîner, en forçant les juges à bien distinguer les objets de ces deux types de procédures. En situation d’imprécision, il pourrait y avoir des divergences d’interprétation, augmentant potentiellement le nombre de litiges procéduraux.
III. Portée de la décision
La portée de cet arrêt est double. D’une part, elle clarifie une question de compétence entre le juge des référés et le juge de la mise en état en matière civile, consolidant ainsi la jurisprudence sur la question. D’autre part, elle insiste sur la distinction nécessaire de l’objet entre des procédures parallèles, ce qui pourrait avoir des répercussions sur des litiges similaires à l’avenir.
Il est par ailleurs important de noter que cette décision pourrait être mise à l’épreuve par des juges du fond tentés d’explorer la possibilité d’une convergence des objets pour renforcer la logique procédurale d’ensemble, notamment en matière d’occupation sans titre. De plus, l’arrêt intervient à un moment où des réformes procédurales visant à clarifier et simplifier les compétences des juges en XXX sont souvent envisagées, ce qui pourrait affecter la pérennité de la solution adoptée.
Texte intégral de la décision :