Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002, relative à un pourvoi formé par l’administration des Douanes et des Droits indirects, concerne des poursuites pénales pour infraction à la réglementation des relations financières avec l’étranger et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées. L’affaire a été portée à la cour suite au décès de l’individu concerné, au cours de l’instance.
La cour a d’abord rappelé que l’individu en question avait fait l’objet de poursuites pour des infractions commises en 1985, impliquant l’importation clandestine de lingots d’or d’une valeur significative et un véhicule. L’administration des Douanes a ensuite assigné la succession de l’individu pour obtenir la confiscation des marchandises saisies.
L’arrêt attaqué a rejeté la demande de confiscation, soutenant que les dispositions législatives en vigueur, issues de lois adoptées en 1989 et 1990, avaient rétabli la liberté des relations financières. Cette évolution législative a eu pour effet de rendre inapplicables les restrictions antérieures concernant les transferts de valeurs vers ou en provenance de l’étranger. Par conséquent, les infractions reprochées à l’individu ne sont plus soumises aux dispositions pénales qui étaient en vigueur au moment des faits.
La décision de la cour a ainsi été motivée par le constat que les nouvelles dispositions législatives, qui soumettent désormais les transferts à une simple déclaration, ont rendu caduques toutes les restrictions antérieures. En conséquence, la cour a rejeté le pourvoi de l’administration des Douanes, confirmant que les faits reprochés ne pouvaient donner lieu à confiscation des biens concernés.
Au terme de cette analyse, la cour a condamné l’administration des Douanes aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire sur cette affaire.