Article 999 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 999
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu’il est prescrit en l’article 970 , ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 999 C. civ.
– Les juges valident un testament d’un·e Français·e fait à l’étranger s’il respecte soit les formes de l’article 970 (sous seing privé), soit les formes authentiques du lieu où l’acte a été reçu, selon la règle locus regit actum et l’esprit de faveur au testament.
– Ils contrôlent surtout la réalité des formes locales essentielles et l’absence d’atteinte à l’ordre public international français, sans exiger l’identité parfaite des formalités avec le droit français.
– En pratique, un testament authentique conforme au droit local est en principe valable en France, même si les formalités diffèrent de celles du notaire français.
Jurisprudence citant cet article
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