Article 987 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 987
Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu’il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 987 C. civ.:
– Le texte prévoit la nullité automatique des testaments établis en situation exceptionnelle (visées aux art. 985-986) six mois après le rétablissement des communications au lieu où se trouve le testateur, ou six mois après son arrivée dans un lieu non interrompu.
– Les juges appliquent strictement ce délai, de nature extinctive: passé le terme, l’acte devient sans effet sans qu’une action préalable soit nécessaire; la preuve du rétablissement effectif des communications pèse sur celui qui invoque la nullité.
– Le point de départ est apprécié in concreto (rétablissement local ou déplacement du testateur) et une réitération régulière avant l’échéance «sauve» les volontés en leur donnant une nouvelle date certaine.
Jurisprudence citant cet article
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