Article 982 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 982
Les testaments mentionnés à l’article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l’armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l’officier d’administration gestionnaire. A défaut de cet officier d’administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 982 C. civ.
La jurisprudence en fait une règle de forme d’ordre public et contrôle strictement les conditions: le testateur doit être malade ou blessé et le testament reçu à l’hôpital ou dans une formation sanitaire militaire par le médecin-chef, assisté de l’officier d’administration gestionnaire, à défaut deux témoins sont indispensables.
Les juges vérifient concrètement la compétence du recevant, le lieu et la situation médicale, ainsi que la présence des personnes requises et la mention de ces formalités.
Le non-respect des exigences substantielles (qualité du recevant, absence de l’officier non suppléée par deux témoins, etc.) entraîne en principe la nullité de l’acte, faute de pouvoir être couvert par de simples présomptions de régularité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22