Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 95 C. civ. est mobilisé par les juges surtout pour vérifier la validité d’actes d’état civil établis “sur registre spécial” pour militaires et marins dans les cas visés par l’art. 93, al. 2 et 3. Concrètement, les juridictions contrôlent la compétence de l’officier, la référence au registre spécial et admettent l’extrait certifié comme preuve jusqu’à inscription de faux. Les irrégularités de tenue ou de conservation du registre (réglées par arrêté du ministre des armées) ne suffisent pas à elles seules à anéantir l’acte sans démonstration d’un grief. Les contestations se traitent par rectification d’acte devant le tribunal judiciaire, qui ordonne, le cas échéant, mentions ou corrections sur le registre spécial.