Article 931-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 931-1
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l’objet d’une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale. Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 931-1 C. civ.
– En présence d’un vice de forme (ex. absence d’acte notarié), la donation entre vifs est nulle et ne peut pas être confirmée du vivant du donateur : il faut la refaire en la forme légale.
– La jurisprudence admet en revanche qu’après le décès, les héritiers qui exécutent volontairement la donation (paiement, remise des biens) renoncent à se prévaloir des vices de forme ou de toute autre nullité, à condition que cette exécution soit non équivoque.
– De simples actes conservatoires ou des contestations parallèles ne suffisent pas à caractériser cette renonciation, qui doit ressortir d’actes clairs et positifs.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22