Article 92 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 92
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l’annulation du jugement. Les dispositions des articles 130 , 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin. Mention de l’annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 92 C. civ.
– Les juges exigent la preuve certaine de la réapparition, puis prononcent l’annulation du jugement déclaratif de décès à la demande du parquet ou de tout intéressé, avec mention en marge.
– L’annulation rétablit l’état antérieur de la personne mais la jurisprudence protège, autant que possible, les actes passés avec des tiers de bonne foi pendant l’absence.
– Les effets personnels et familiaux sont réglés par renvoi aux art. 130 à 132 (par exemple, sort du mariage et des droits qui en découlent), ce que les juridictions appliquent de façon pragmatique pour concilier sécurité juridique et vérité des faits.
Jurisprudence citant cet article
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