Article 908 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 908
Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne. L’action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l’ouverture de la succession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 908 (CPC) en pratique: l’appelant doit conclure dans les 3 mois de sa déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office par la cour. La Cour de cassation exige que, dans ce délai, les conclusions comportent un dispositif contenant de véritables prétentions d’infirmation/annulation, faute de quoi la caducité est encourue. Le délai de 3 mois ne s’applique pas à certaines procédures dérogatoires (ex. bref délai), mais, en procédure ordinaire avec représentation obligatoire, la sanction est appliquée strictement.
Jurisprudence citant cet article
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