Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 902 C. civ. pose un principe: toute personne peut disposer et recevoir par donation ou testament, sauf incapacité prévue par la loi. La jurisprudence en déduit que les incapacités sont d’interprétation stricte et que la capacité s’apprécie au jour de l’acte. La preuve de l’incapacité pèse sur celui qui l’invoque, souvent par éléments médicaux ou factuels précis. En cas d’incapacité seulement relative, la nullité peut être couverte par confirmation lorsque la personne retrouve sa capacité.