Article 900-5 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 900-5
La demande n’est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. La personne gratifiée doit justifier des diligences qu’elle a faites, dans l’intervalle, pour exécuter ses obligations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 900-5 C. civ.
– Les juges ne peuvent examiner une demande de révision qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans après le décès du disposant (ou 10 ans après la précédente révision en cas de demandes successives).
– Le gratifié doit prouver des diligences sérieuses et constantes pour exécuter la charge, faute de quoi la demande est rejetée comme irrecevable ou infondée.
– Le contrôle est strict et proportionné : la révision reste subsidiaire, privilégiant un aménagement de la charge plutôt que sa suppression totale, afin de respecter autant que possible la volonté du disposant.
Jurisprudence citant cet article
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