Article 90 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 90
Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 90 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord que la requête transite par le procureur et statuent en chambre du conseil, sans exigence d’avocat ni de frais, conformément au texte.
– En cas d’incertitude, ils peuvent ordonner des mesures d’instruction (enquête administrative, auditions, pièces complémentaires) pour consolider la preuve du décès.
– La date du décès est ensuite fixée en fonction des présomptions tirées des circonstances, à défaut au jour de la disparition, avec un contrôle motivé du juge sur les éléments produits.
Jurisprudence citant cet article
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