Article 887 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 887
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 887 C. civ.: la jurisprudence rappelle l’effet déclaratif du partage, qui fait comme si chaque copartageant avait été propriétaire exclusif des biens de son lot depuis l’ouverture, ce qui règle rétroactivement la propriété, les fruits et les charges.
Elle en déduit que les créances et dettes attachées aux biens suivent le lot, tandis que l’opposabilité aux tiers suppose les formalités de publicité nécessaires (ex. immeubles).
Entre copartageants, les juges appliquent les garanties d’éviction et des vices imputables au partage de façon proportionnelle, avec retour à l’équilibre par indemnité plutôt que par anéantissement.
Enfin, l’annulation est exceptionnelle, la voie normale restant la rescision pour lésion de plus du quart, appréciée au jour du partage.
Jurisprudence citant cet article
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