Article 884 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 884
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l’insolvabilité du débiteur d’une dette mise dans le lot d’un copartageant, révélée avant le partage. La garantie n’a pas lieu si l’espèce d’éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage ; elle cesse si c’est par sa faute que le cohéritier souffre l’éviction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 884 C. civ.
– La jurisprudence fait jouer une garantie entre cohéritiers en cas d’éviction ou de trouble provenant d’une cause antérieure au partage, ainsi qu’en cas d’insolvabilité du débiteur d’une dette attribuée dans le lot, révélée avant le partage.
– Les juges exigent que l’héritier qui invoque la garantie prouve l’antériorité de la cause et l’absence de faute personnelle, et ils appliquent la garantie de façon proportionnelle entre cohéritiers.
– Les clauses d’exclusion doivent être expresses et sont interprétées strictement, et la garantie tombe si l’éviction résulte de la faute de l’héritier évincé.
Jurisprudence citant cet article
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