Article 872 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 872
Lorsque des immeubles d’une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu’il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l’état où elle se trouve, l’immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l’héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 872 C. civ.: en pratique, le juge rappelle que tout cohéritier peut exiger le remboursement des rentes hypothécaires spéciales avant la formation des lots, afin de purger les immeubles et rétablir l’égalité du partage. À défaut, l’immeuble grevé est évalué “au même taux” que les autres, le capital de la rente est déduit du prix du lot, et l’attributaire supporte seul le service futur de la rente. La jurisprudence veille alors à ce que l’attributaire garantisse ses cohéritiers contre tout recours du créancier, et contrôle l’évaluation pour éviter un déséquilibre du partage. En somme, soit on libère l’immeuble avant le tirage des lots, soit on impute et on transfère la charge avec garantie, sans léser les autres héritiers.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22