Article 865 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 865
Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l’héritier débiteur peut décider à tout moment de s’en acquitter volontairement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 865 C. civ.
– Les juridictions jugent que, sauf dettes nées de l’indivision, les créanciers ne peuvent exiger le paiement d’un copartageant avant la clôture des opérations de partage, de sorte que les actions en paiement sont en principe irrecevables ou prématurées jusqu’à cette clôture.
– Le copartageant débiteur peut toutefois s’acquitter volontairement à tout moment, sans que cela emporte reconnaissance d’exigibilité pour le solde ni pour les autres copartageants.
– En attendant la clôture, la jurisprudence admet des mesures conservatoires pour préserver les droits (ex. saisie conservatoire), et retient l’exception pour les dettes communes de l’indivision, qui restent exigibles immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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