Article 849 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849
Les dons et legs faits au conjoint d’un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l’époux successible, il les rapporte en entier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 849 C. civ. par la jurisprudence:
– Les libéralités faites au conjoint d’un héritier présomptif sont réputées dispensées de rapport, à moins qu’une clause ou la preuve contraire ne l’écarte.
– Si la libéralité est faite conjointement aux deux époux et qu’un seul vient à la succession, le rapport n’est dû qu’à hauteur de la moitié, correspondant à l’avantage reçu par l’héritier. Si la libéralité vise l’époux successible, le rapport est intégral.
– Les juges vérifient la qualité de successible à l’ouverture de la succession, la qualification de l’avantage (libéralité vs. avantage matrimonial ou dépense d’entretien) et l’existence d’une dispense expresse éventuelle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22