Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 840-1 C. civ.: quand plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, les juges admettent un partage unique pour tout regrouper, ce qui évite les partages morcelés et permet de solder les comptes de façon globale.
En pratique, ils vérifient deux conditions clés: identité stricte des indivisaires sur l’ensemble des masses et absence de tiers, puis autorisent la compensation des créances et les attributions croisées bien/fonds au sein de l’opération unique.
Le partage unique est souvent ordonné dans le cadre d’un partage judiciaire pour accélérer la liquidation, avec évaluation des biens à la date du partage et, au besoin, expertise.
S’il existe des indivisions partiellement différentes (présence d’un coïndivisaire tiers sur l’une d’elles), le partage global est écarté pour cette masse, qui est alors traitée séparément.