Article 831-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 831-3
L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l’attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d’habitation et d’usage que le conjoint peut exercer en vertu de l’article 764 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 831-3 C. civ.
– Les juges accordent l’attribution préférentielle seulement si elle est « finançable » et compatible avec les intérêts en présence, en vérifiant la capacité concrète du demandeur à régler la soulte; à défaut, la demande est écartée.
– L’échelonnement de la soulte n’est pas un droit: il peut être refusé et le paiement comptant exigé, en particulier dans le contexte des partages post‑communautaires.
– En pratique, le juge peut fixer modalités, délais, garanties et intérêts de la soulte, la décision prenant effet au jour du partage.
Jurisprudence citant cet article
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