Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 814-1 C. civ. n’est mobilisé par les juges qu’en présence d’éléments concrets montrant que l’inertie, la fraude ou les conflits d’intérêts entre héritiers mettent en péril les intérêts de la succession ou d’un copartageant. Le recours est subsidiaire: le juge préfère des mesures moins intrusives si elles suffisent, et ne désigne un mandataire successoral qu’avec une mission précisément circonscrite dans le temps et l’objet. Le mandataire rend des comptes, ses actes sont contrôlés, et la mesure est ajustée ou révoquée dès que le motif disparaît. Les décisions insistent donc sur la preuve du péril et la proportionnalité de la mission confiée.