Article 811-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 811-3
Lorsqu’il n’a pas accompli les formalités qui lui incombent, l’Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s’en présente.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 811-3 C. civ.
– La responsabilité de l’État est engagée lorsqu’un manquement aux formalités de la déshérence (ex. recherches, publicité, gestion) a causé un préjudice aux héritiers ultérieurement révélés.
– Les juges exigent la réunion des conditions classiques: faute, préjudice, lien de causalité; l’indemnisation porte souvent sur une perte de chance ou des intérêts liés au retard de jouissance.
– La preuve du manquement et du préjudice incombe aux héritiers, et l’action se prescrit à compter de la connaissance du dommage et de l’auteur.
– La gestion fautive des biens (vente tardive ou à vil prix, absence de conservation) peut fonder la condamnation.
Jurisprudence citant cet article
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