Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juges rappellent que, quand la reddition de compte du curateur d’une succession vacante est intervenue, les créanciers « tardifs » ne peuvent être payés que sur l’actif encore subsistant. En cas d’insuffisance, leur recours est reporté sur les légataires qui ont été remplis, à proportion de ce qu’ils ont reçu. Ce recours est strictement encadré par un délai de deux ans à compter de la réalisation complète de l’actif subsistant, à peine d’irrecevabilité. Les décisions vérifient donc successivement la date de la reddition de compte, l’existence et le montant de l’actif restant, puis le respect du délai biennal.