Article 792 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 792
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l’article 796 . Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 , les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 792 C. civ. (recel successoral): la jurisprudence sanctionne l’héritier qui dissimule un bien ou un droit en le réputant acceptant pur et simple et en le privant de tout droit sur ce qui a été recelé, fruits compris, avec, le cas échéant, une indemnité équivalente à la valeur soustraite. Sous l’ancienne rédaction (avant la réforme de 2006), la Cour de cassation limitait le recel à la dissimulation d’une donation rapportable et potentiellement réductible. En pratique, les juridictions évaluent la créance ou l’indemnité au jour du partage, les intérêts ne courant qu’à compter de la fixation de cette valeur, non de l’assignation.
Jurisprudence citant cet article
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