Article 791 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 791
L’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage : 1° D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 791 C. civ. en pratique: les juges appliquent strictement les formalités et délais de l’acceptation à concurrence de l’actif net (inventaire, publicités), à défaut de quoi l’héritier risque la requalification en acceptation pure et simple. La jurisprudence veille à la protection des créanciers: seules les dettes déclarées et admises dans la procédure sont payées, et les poursuites sont cantonnées à l’actif successoral. Les tribunaux valident aussi les mesures de publicité qui rendent l’acceptation opposable aux tiers. En cas d’irrégularités substantielles, les sanctions sont effectives et peuvent priver l’héritier du bénéfice du régime.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22