Article 785 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 785
L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 785 C. civ. par les juges:
– La responsabilité indéfinie au passif ne joue qu’après une acceptation, que les cours établissent de façon expresse ou tacite via l’article 782.
– Ne constituent pas une acceptation tacite de la succession de simples démarches préparatoires chez le notaire ou des réunions de liquidation sans acte de partage signé.
– À l’inverse, une demande en partage vaut acceptation tacite et fige l’obligation de répondre des dettes et charges.
– Une fois l’acceptation retenue, l’héritier peut être poursuivi par les créanciers du défunt, par exemple pour des frais d’hébergement en établissement, sur le fondement cumulé des articles 782 et 785.
Jurisprudence citant cet article
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