Article 781 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 781
Lorsque le délai de prescription mentionné à l’article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d’héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l’expiration de ce délai.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 781 C. civ.
En pratique, passé le délai de l’article 780, le juge n’admet la qualité d’héritier que si la partie prouve une acceptation intervenue avant l’expiration de ce délai, par des actes non équivoques manifestant la volonté d’hériter.
Sont classiquement retenus des actes positifs d’héritier (par exemple, intervenir au partage, payer des dettes successorales en se reconnaissant tenu en cette qualité), tandis que de simples actes conservatoires ou de gestion d’urgence ne suffisent pas.
À défaut de preuve d’une acceptation en temps utile, la prétention est écartée, la charge de la preuve pesant sur celui qui se prévaut de la qualité d’héritier.
Jurisprudence citant cet article
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