Article 748 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 748
Dans chaque branche succède, à l’exclusion de tout autre, l’ascendant qui se trouve au degré le plus proche. Les ascendants au même degré succèdent par tête. A défaut d’ascendant dans une branche, les ascendants de l’autre branche recueillent toute la succession.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 748 C. civ. (fente successorale): en l’absence de conjoint successible, la succession se partage par moitié entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, puis, dans chaque ligne, le plus proche en degré exclut le plus éloigné.
La jurisprudence applique ce schéma de façon “mécanique”: elle vérifie la filiation dans chaque ligne, écarte les collatéraux plus éloignés et n’admet la représentation qu’aux cas prévus par les textes spéciaux (frères, sœurs et leurs descendants).
Si une ligne est éteinte ou dépourvue d’héritiers, l’autre recueille le tout; et le parent “à double lien” (apparenté des deux côtés) cumule les deux moitiés.
Jurisprudence citant cet article
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