Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 740 C. civ.: à défaut d’héritiers des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants.
En pratique, les juges vérifient d’abord l’absence d’héritiers des ordres précédents (descendants, ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés, puis ascendants ordinaires), puis identifient le ou les collatéraux « ordinaires » les plus proches en degré, selon le calcul des degrés et sans représentation au-delà de la fratrie.
La dévolution profite donc prioritairement aux oncles, tantes, puis cousins germains, etc., jusqu’au sixième degré, le plus proche excluant le plus éloigné, sans remettre en cause les règles spéciales de fente quand elles s’appliquent par ailleurs.