Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 725 C. civ.: pour hériter, il faut exister au jour de l’ouverture de la succession, sont réputés existants les enfants simplement conçus s’ils naissent viables. La jurisprudence exige des signes de vie et une viabilité médicalement constatée à la naissance: un “enfant sans vie” ne peut pas succéder, tandis qu’un enfant né vivant puis décédé le peut. La conception se prouve selon les présomptions des articles 311 et s., en pratique entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, sauf preuve contraire. En cas de décès simultané (commorientes), seul hérite celui dont la survivance est prouvée; à défaut, pas de transmission croisée.