Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 681 C. civ. en pratique:
– Le propriétaire doit évacuer les eaux pluviales sur son propre fonds ou vers la voie publique, sans les faire tomber chez le voisin, y compris via chéneaux, gargouilles ou gouttières en surplomb.
– En cas d’infraction, les juges ordonnent la suppression ou la mise en conformité sous astreinte et allouent des dommages-intérêts pour les infiltrations et dégradations.
– Le ruissellement naturel du terrain n’est pas visé, sauf s’il est aggravé par des aménagements.
– Une dérogation n’est possible qu’en présence d’une servitude d’égout des toits, établie par titre ou acquise par prescription trentenaire lorsqu’elle est continue et apparente.