Article 676 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 676
Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d’ouverture au plus et d’un châssis à verre dormant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 676 C. civ.
Les “jours de souffrance” sont tolérés à la condition stricte d’être fixes et non ouvrants, avec treillis à mailles ≤ 10 cm et verre dormant : tout dispositif ouvrant, oscillo-battant, vasistas, volets, ou barreaux amovibles requalifie l’ouverture en “vue”, déclenchant alors les distances des articles 678 et s. et pouvant entraîner suppression.
Les juges ordonnent la remise en conformité ou la fermeture en cas de non‑respect (dimensions des mailles, absence de châssis fixe, transparence donnant un regard direct).
La transformation ultérieure d’un jour en vue est également sanctionnée, et l’action du voisin peut aboutir sans qu’une prescription de courte durée fasse obstacle, la non‑conformité constituant un trouble continu. Voir le texte de référence.
Jurisprudence citant cet article
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