Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 675 C. civ.: la jurisprudence commence par vérifier la mitoyenneté du mur et l’absence de consentement. Toute « ouverture » dans un mur mitoyen est prohibée, même fixe et vitrée, y compris baies, jours, grilles d’aération ou conduits assimilés. Le juge ordonne en pratique la fermeture ou la suppression sous astreinte, la remise en état, et peut allouer des dommages-intérêts. Seules des dérogations par titre, convention claire entre voisins ou renonciation non équivoque peuvent écarter la règle.