Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article 643 du Code de procédure civile, qui prévoit une majoration des délais (comparution, appel, opposition, pourvoi, etc.) selon l’éloignement géographique du destinataire. En jurisprudence, les juges l’appliquent strictement comme règle de computation des délais, sans pouvoir d’assouplissement, dès lors que la juridiction saisie siège en métropole et que le destinataire est situé hors du ressort visé, la majoration s’ajoutant au délai de base. Cette augmentation bénéficie à l’auteur de l’acte procédural concerné et se cumule avec les règles générales de computation des délais, mais ne joue pas si un texte spécial l’exclut ou si la notification n’entre pas dans son champ. Pensez à vérifier la localisation exacte du destinataire et la nature de l’acte pour sécuriser vos délais de recours.