Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 639 C. civ.
– Il identifie les sources des servitudes: naturelles, légales et celles établies par le fait de l’homme.
– La jurisprudence en déduit qu’une servitude ne naît pas d’une simple tolérance de voisinage et qu’en l’absence de titre, seules les servitudes apparentes et continues peuvent s’acquérir par prescription, tandis que les discontinues ou non apparentes exigent un titre.
– Les servitudes légales (ex. écoulement des eaux, enclavement) s’imposent de plein droit et priment les stipulations contraires, sous réserve d’indemnisation quand la loi le prévoit.
– Les juges vérifient strictement la preuve: titre clair ou indices matériels constants et visibles pour la prescription, sans extension au‑delà de ce qui est nécessaire à l’utilité du fonds dominant.