Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 637 C. civ. (servitudes): la jurisprudence vérifie d’abord l’existence de deux fonds distincts, l’affectation objective à l’utilité du fonds dominant et le caractère réel (pas un simple avantage personnel ni une « tolérance »). Les juges écartent les charges imposant une obligation positive de faire au propriétaire du fonds servant: la servitude consiste à « souffrir ou s’abstenir », sauf obligations accessoires de maintenance prévues au titre. Pour l’acquisition, ils distinguent titre, prescription et destination du père de famille, en rappelant que seules les servitudes apparentes et continues se prescrivent, tandis que les discontinues ou non apparentes exigent un titre. Enfin, ils interprètent strictement l’étendue de la servitude, limitée à ce qui est nécessaire à l’usage du fonds dominant et sans aggravation non justifiée.