Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 619 C. civ. est appliqué par les juges pour limiter dans le temps les droits de jouissance: l’usufruit s’éteint au décès de la personne physique et, pour une personne morale, au plus tard au terme de 30 ans. Les juridictions vérifient concrètement la date, la nature et la source du droit invoqué (usufruit, superficie, droit réel de jouissance) pour décider si l’extinction de l’article 619 s’impose, comme l’a rappelé la 3e civ. à propos d’un droit de superficie. S’agissant des droits réels de jouissance spéciale, la Cour de cassation a encadré leur durée en renvoyant aux articles 619 et 625 lorsque aucun terme n’est prévu, afin d’éviter la perpétuité. Des décisions admettent toutefois, selon le régime applicable (notamment en copropriété), que certains droits attachés aux lots puissent se poursuivre tant que le statut les maintient, ce qui nuance l’application mécanique de l’extinction.