Article 574 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 574
Si la matière appartenant à l’un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l’autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l’autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 574 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord que la matière d’un propriétaire est « de beaucoup supérieure » en quantité et en valeur à celle de l’autre, appréciation concrète au cas par cas.
– Si cette supériorité est établie, le propriétaire de la matière prépondérante peut revendiquer la chose issue du mélange, à charge de rembourser la valeur de l’autre matière, évaluée au jour du remboursement.
– À défaut de supériorité nette, la solution bascule vers un partage proportionnel ou une indemnisation selon l’accession mobilière, avec charge de la preuve sur le revendiquant.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22