Article 568 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 568
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l’insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 568 C. civ.
– Les juges vérifient deux conditions cumulatives: un écart manifeste de valeur au profit de la chose unie et l’emploi « à l’insu » du propriétaire, révélant au moins une absence de consentement éclairé.
– Si ces conditions sont remplies et que la séparation matérielle est techniquement possible, elle est ordonnée même au prix d’une dégradation de l’ensemble, la dépréciation restant à la charge de l’auteur de l’union fautive.
– Si la séparation est impossible ou disproportionnée, la pratique retient une restitution par équivalent, via indemnisation correspondant à la valeur de la chose unie majorée, le cas échéant, des frais et préjudices connexes.
Jurisprudence citant cet article
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