Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 567 C. civ.: en cas d’accession mobilière, est « chose principale » celle à laquelle l’autre n’a été unie que pour l’usage, l’ornement ou le complément. En pratique, les juges apprécient concrètement la fonction de chaque chose, leur utilité et leur valeur, pour identifier la principale. Si la réunion est devenue inséparable, le propriétaire de la chose principale acquiert l’accessoire, en principe avec indemnisation selon le régime voisin des articles 565 s. C. civ.