Article 566 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 566
Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l’une puisse subsister sans l’autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l’autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 566 C. civ. en pratique: les juges qualifient d’abord la “chose principale” (fonction dans l’ensemble, valeur, volume) et n’admettent l’accessoire qu’à titre subsidiaire; cette qualification emporte transfert de propriété au titulaire du principal par accession.
Ils vérifient la possibilité matérielle de séparation sans détérioration notable; si la dissociation est impossible ou économiquement absurde, l’accession joue et le propriétaire de la matière ou de l’ouvrage secondaire est indemnisé selon sa bonne ou mauvaise foi.
Enfin, l’intention des parties et l’usage de la chose guident l’appréciation (primauté de l’utilité et de la destination), avec une faveur pour la solution qui préserve la cohérence de l’ensemble et la sécurité des échanges.
Jurisprudence citant cet article
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