Article 554 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 554
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s’il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n’a pas le droit de les enlever.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
N.B. L’article 554 vise le cas où le propriétaire du sol a construit avec des matériaux appartenant à autrui : la jurisprudence impose une indemnisation “à la valeur au jour du paiement”, le propriétaire des matériaux ne pouvant exiger leur enlèvement.
Les juges évaluent la valeur propre des matériaux, sans y ajouter la plus-value immobilière, et peuvent allouer des dommages-intérêts en cas de faute ou mauvaise foi du propriétaire du sol.
L’indemnité porte intérêts à compter de la demande judiciaire, et aucun droit de rétention ni de revendication en nature n’est admis pour le propriétaire des matériaux.
Rattachement systématique à l’accession immobilière: à distinguer de l’article 555 (tiers constructeur), ici c’est bien le propriétaire du fonds qui a incorporé des matériaux d’autrui.
Jurisprudence citant cet article
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