Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 535 C. civ.
Les juges retiennent une interprétation stricte des termes “maison meublée” et n’y font entrer que les meubles meublants, c’est‑à‑dire les objets affectés à l’usage et à l’ornement du logement, à l’exclusion des biens ayant une valeur patrimoniale autonome ou une destination particulière comme titres, collections, équipements professionnels ou immeubles par destination.
La partie qui prétend qu’un bien est compris dans la vente/donation “meublée” en supporte la preuve et les clauses générales sont lues contre celle qui les invoque.
La qualification s’apprécie au jour du transfert et les parties peuvent toujours élargir ou restreindre la liste par stipulations expresses et détaillées.