Article 526 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 526
Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent : L’usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 526 C. civ. est appliqué avec les critères classiques de l’immeuble par destination: unité de propriétaire, affectation objective du meuble au fonds, et volonté d’attache “à perpétuelle demeure”, révélée par des indices matériels (scellement, impossibilité de retrait sans détérioration) ou fonctionnels.
La seule volonté déclarée ne suffit pas sans rapport objectif au service ou à l’ornement du fonds.
Exemple emblématique: des fresques murales ont été tenues pour immeubles (par destination/ornement) tant que l’attache et la volonté d’intégration au bâtiment étaient caractérisées, malgré la possibilité technique de dépose.
En pratique, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la qualification, et les juges vérifient concrètement les faits d’attache et d’usage du bien avec l’immeuble.
: Cour d’appel de Metz, 20 juin 2024, 22/02814.
: Ass. plén., 15 avr. 1988, n° 85-10.262.
: Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2025, 24/03579.
Jurisprudence citant cet article
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