Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 522 C. civ.: la jurisprudence vérifie d’abord l’existence d’une convention d’exploitation agricole avec un fermier ou métayer et l’affectation des animaux au fonds; dans ce cas, ces animaux sont traités comme des immeubles, ce qui emporte les effets attachés à l’immeuble (hypothèque, suite lors de la vente, inopposabilité de certaines saisies mobilières).[^{{notion-61}}]
La qualification cesse si les animaux ne « demeurent » plus attachés au fonds par l’effet de la convention, la charge de la preuve pesant sur celui qui invoque l’immobilisation.
À l’inverse, en cas de cheptel fourni à d’autres qu’un fermier ou métayer, ils restent des meubles, soumis aux règles du gage, de la revendication mobilière et aux prescriptions de preuve propres aux meubles.[^{{notion-61}}]