Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 520 C. civ.: tant que les récoltes sont « pendantes par les racines » et les fruits non recueillis, ils sont des immeubles, donc suivent le régime de l’immeuble (hypothèque, saisie immobilière, accessoires de la propriété). Dès la coupe ou la cueillette, ils deviennent des meubles, relevant des sûretés et voies d’exécution mobilières. En cas de coupe partielle, seule la part coupée est meuble, le reste demeure immeuble. Les juges apprécient donc la qualification à la date de l’acte ou de la saisie pour déterminer le bon régime et la priorité des créanciers.