Article 515-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 515-2
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 515-2 C. civ. (PACS): la jurisprudence applique strictement les empêchements légaux (mariage ou PACS préexistants, liens de parenté) et prononce la nullité absolue en cas de violation, sans possibilité de régularisation rétroactive. Les juges vérifient l’existence d’une vie commune et d’une volonté d’organisation commune; un PACS « simulé » (ex. à des fins de titre de séjour ou d’avantage fiscal) peut être annulé pour fraude. L’annulation emporte disparition du PACS pour l’avenir, avec règlement des intérêts patrimoniaux sur le terrain de l’enrichissement injustifié, de la responsabilité ou des conventions conclues entre partenaires. La compétence relève du tribunal judiciaire, qui apprécie souverainement les faits (cohabitation, contributions, intention).
Jurisprudence citant cet article
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