Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 51 C. civ. fonde la responsabilité civile du dépositaire des registres d’état civil en cas d’altération, avec recours possible contre l’auteur matériel de l’altération.
La jurisprudence a toutefois « étatisé » le risque: les actes d’état civil sont accomplis au nom et pour le compte de l’État, de sorte que l’action en responsabilité est dirigée contre l’État, qui peut ensuite exercer un recours contre l’officier fautif.
Les juridictions de l’ordre judiciaire connaissent du contentieux et exigent, de manière convergente avec le régime du service public de la justice, une faute lourde ou un déni de justice pour engager la responsabilité.