Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 508 C. civ.
– La jurisprudence l’applique strictement: l’achat ou la prise à bail par le tuteur n’est admis qu’à titre réellement exceptionnel, avec autorisation préalable expresse du conseil de famille ou, à défaut, du juge, et seulement s’il est démontré l’intérêt concret de la personne protégée.
– Le tuteur étant réputé en opposition d’intérêts, les juges exigent des garanties accrues (évaluation indépendante, conditions de marché, parfois désignation d’un représentant ad hoc) et annulent l’acte ou en tirent inopposabilité s’il a été conclu sans autorisation ou sans preuve suffisante de l’intérêt de la personne.
– En pratique, la charge de la preuve de l’exception et de l’intérêt pèse sur le tuteur, et tout doute profite à la protection de la personne (contrôle de proportionnalité du coût, de l’utilité et de l’absence d’alternative moins risquée).