Article 506-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 506-1
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité. Lorsque au cours d’un pacte civil de solidarité l’un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l’article 515-7 . Lorsque l’initiative de rompre le pacte est prise par l’autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence ciblée sur l’article 506-1 du Code civil et le contenu exact de cet article peut avoir évolué selon les réformes récentes. En pratique, sur ce type d’articles encadrant les actes du tuteur/curateur, les juges exigent une autorisation préalable pour les actes de disposition sensibles, vérifient l’intérêt de la personne protégée, la proportionnalité et la stricte interprétation des exceptions. Les actes passés sans l’autorisation requise sont généralement frappés de nullité ou réduits, avec un contrôle concret de l’utilité et des garanties. Si vous me confirmez le libellé actuel de l’article 506-1 (ou un lien Légifrance), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra-courte et sourcée dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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