Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 50 C. civ.
– Les juges rappellent la force probante des actes d’état civil et contrôlent que les extraits comportent les mentions obligatoires, faute de quoi la preuve peut être écartée ou une rectification ordonnée.
– L’article est mobilisé pour sécuriser l’opposabilité des événements de l’état des personnes via les mentions marginales, avec un contrôle strict de l’exactitude et de la publicité.
– En cas d’erreur ou d’omission affectant les extraits, le juge privilégie la procédure de rectification et l’alignement sur les pièces source (registre, décisions judiciaires), plutôt que des attestations, compte tenu de la hiérarchie des preuves en matière d’état civil.